Les nouveaux indices IRL et ICC du troisième trimestre 2006 sont parus (source INSEE du 12/01/2007).
- IRL 106,36
- ICC 1381
- Moyenne ICC 1360,25

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Apparue il y a plus de 25 ans, l'assurance contre les impayés de loyers et la détérioration du logement loué s'est diversifiée et étendue à de nouveaux risques de l'investissement locatif : vacance du logement, perte à la revente, etc. De nouveaux produits apparaissent, comme par exemple une garantie de loyers offerte à la vente d'un logement occupé au profit de l'acquéreur. Des garanties spécifiques sont aussi en préparation, visant à encourager les bailleurs privés à pratiquer la location sociale et "très sociale", financées sur fonds publics et du 1% logement... Mais si certaines de ces garanties sont accessibles aux propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens, les autres sont des options des mandats de gestion des administrateurs de biens. Du coup, le choix du gérant doit se faire de plus en plus en considération du type de garantie qu'il propose, la comparaison entre les formules proposées n'étant pas forcément simple pour le propriétaire non averti !

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PLAFOND DE REMBOURSEMENT PAR SINISTRE : Remboursement de 80 % des pertes de loyers et charges pendant la période de vacance locative, c’est à dire pendant la période nécessaire à la recherche d’un nouveau locataire. La période d’indemnisation est de 3 mois par sinistre et la garantie commence après une période d’attente d’1 mois décomptée au plus tôt à partir du lendemain du jour d’expiration du délai légal de préavis et, au plus tard, à partir de la date de libération effective du logement par le locataire en place, lorsque cette libération est postérieure à l’expiration du préavis.

Impayés de Loyers, (Durée Illimitée jusqu’à la remise des clefs et jusqu’à épuisement d’une somme égale à 61.000€ par sinistre). Détériorations immobilières, (Capital maximum de 7600 € par sinistre). Frais de recouvrement, (Garantie illimitée de défense et de recours dans la procédure de recouvrement des impayés de loyers et d'expulsion du locataire. La garantie est étendue aux litiges survenant entre le Propriétaire Adhérent assuré et son locataire, et ayant pour origine l'exécution du bail, à concurrence d'un montant de 3800€, le seuil d'intervention de la garantie étant fixé à 380 €.)

Les formalités de l'article 22-1 de la loi de 1989 doivent être respectées que le cautionnement soit à durée déterminée ou indéterminée.

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