Infos utiles Agence immobiliere Montpellier - Midi Patrimoine - Immobilier Montpellier Ales Carnon Herault

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à institué un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Le crédit d'impôt est égal à 40% du montant des intérêts payés la première annuité, et 20% pour les quatre annuités suivantes.

L'instruction précise le champ d'application de ce dispositif (personnes concernées, opérations concernées, caractéristiques du logement,.) ainsi que
ses modalités d'application (fait générateur, taux, articulation avec d' autres dispositifs,.).

Il est admis que le crédit d'impôt s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou en cas de construction
pour laquelle une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

Inscription d'hypothèque rechargeable : mode d'emploi

L'inscription d'une hypothèque rechargeable nouvellement consentie s'effectue par le dépôt du bordereau d'inscription classique n^o 3267-C (Cerfa n^o 11197*01), en deux exemplaires certifiés conformes entre eux. Outre les mentions ordinairement prescrites pour le remplissage de ces imprimés (v. dans le dictionnaire, «Publicité foncière», n^os 57 et s.), il doit y être fait mention expresse de la clause de rechargement.

mandat signé au domicile du client

Cette décision rappelle que les dispositions du code de la consommation sur la pratique du démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa demande, s'appliquent aux agents immobiliers venant proposer une offre de prestations de services consistant à agir en tant que mandataire et à rechercher un acquéreur pour le bien immobilier du mandant

dispositif fiscal Borloo ancien

Avec la publication du décret d'application de la loi ENL relatif au nouveau conventionnement ANAH, l'Agence nationale de l'habitat est, depuis le 1^er octobre 2006, en mesure de signer avec les propriétaires bailleurs la convention permettant de bénéficier du dispositif fiscal dénommé « Borloo ancien ». Cette convention qui doit être conforme à l'une des deux conventions types (secteur locatif intermédiaire ou social) proposées par le décret, ouvre droit à une déduction forfaitaire de 30 % ou de 45 % sur le revenu brut des logements donnés en location.

Faculté de rétractation et délai de réflexion

Le délai de rétractation ne court que pour un acte signé du vendeur et de l'acquéreur. La signature par le candidat acquéreur du compromis et du bordereau de rétractation qui lui est annexé ne suffit pas à faire courir le délai. Devant le refus des candidats acquéreurs de signer la vente définitive, le vendeur ne peut donc réclamer le paiement de l'indemnité au titre de la clause pénale.